Manger local sans pétrole: Constituante de 2006, cahier de participation.

Il y a peu d’expériences politiques plus enrichissantes que celle de donner une constitution à la société à laquelle nous appartenons. Dans la majorité des États de ce monde, la constitution nationale joue un rôle fondamental. Elle possède parfois, comme chez nos voisins américains, un caractère quasi sacré.

Au Canada et au Québec, nous avons cheminé dans une direction exactement contraire. Chez nous, le mot « constitution » est perçu par beaucoup tel un mot chargé d’un contenu négatif, une source d’affrontements, un ballon de football politique qui se joue entre Ottawa et Québec. Or, nous sommes contraints d’affirmer qu’à maints égards, une bonne partie du procès fait à la constitution canadienne est fondée.

La Loi de l’Amérique britannique du nord de 1867, rapatriée à titre de texte constitutionnel en 1982, n’a jamais été ratifiée par l’Assemblée nationale du Québec, que ce soit sous un gouvernement du Parti libéral du Québec (PLQ) ou sous celui du Parti québécois (PQ). En fait, il s’agit d’une constitution au caractère quelque peu particulier. Pour illustrer notre propos, elle affirme que « le pouvoir exécutif du Canada appartient à la Reine » alors qu’en réalité celle-ci n’a qu’un rôle symbolique. Par ailleurs, dans un tout autre registre, la constitution passe complètement sous silence l’existence du poste de premier ministre où loge le pouvoir politique réel. En outre, nulle part, dans le texte, on ne trouve la moindre allusion au « peuple », pourtant le fondement même de toute constitution d’une société démocratique.

De son côté, le Québec ne possède pas une constitution intégrée en un document. Mais, à l’exemple du Royaume Uni, il dispose de plusieurs lois de nature constitutionnelle qu’il serait possible de désigner du nom de constitution. Cependant, ces lois et ces textes sont très disparates, et il n’y a pas consensus à savoir lesquels en font partie ou pas. À titre d’exemple, on pourrait penser que la Charte des droits de la personne est un texte constitutionnel. Mais il s’agit d’une loi « ordinaire » qui peut être amendée en tout temps par l’Assemblée nationale par un vote à la majorité simple!

En 2003, les États Généraux sur la réforme des institutions démocratiques se sont prononcés, à 82%, en faveur d’une constitution pour le Québec d’aujourd’hui. Ce vote suivait une très large consultation populaire qu’avait menée le Comité directeur des États Généraux, présidé par Claude Béland. Les mêmes États Généraux avaient donné naissance à un nouvel organisme citoyen, le Mouvement Démocratie et Citoyenneté (MDCQ) qui est, lui aussi, présidé par Claude Béland.

Aujourd’hui, le Conseil régional de la Capitale nationale du MDCQ est fier d’être l’organisateur du « RENDEZ-VOUS 2006 ». Cet événement, dont les enjeux sont ambitieux faut-il en convenir, a été conçu pour donner suite au vote de 2003. C’est pourquoi on y rédigera une constitution pour le Québec d’aujourd’hui. Bien que nous soyons conscients que cette constitution ne puisse pas s’appliquer juridiquement au moment de son adoption par les citoyennes et citoyens présents au « RENDEZ-VOUS 2006 », nous sommes persuadés que la démarche ainsi réalisée constituera l’amorce d’un cheminement réel du peuple québécois vers la rédaction de sa propre constitution.

Nous utilisons les mots « pour le Québec d’aujourd’hui » au sens fort. C’est aujourd’hui qu’il faut prendre conscience de l’importance capitale d’une constitution pour toute société. C’est aujourd’hui qu’il faut marquer un temps d’arrêt pour se demander quelles sont les grandes valeurs collectives auxquelles nous adhérons maintenant et que nous voulons projeter dans l’avenir. C’est aujourd’hui, au moment où la perte de foi des citoyens dans leurs institutions politiques et dans leurs élus se manifeste, qu’il importe de réfléchir sur la manière dont nous voulons être gouvernés.

Ainsi, en appui à votre réflexion, nous vous proposons une démarche en trois temps.

En premier lieu, pour vous plonger dans le « bain constitutionnel », vous êtes invités à lire les « Dialogues avec Claude Béland sur une constitution pour le Québec d’aujourd’hui ». Vous y découvrirez combien la démarche à entreprendre est intéressante, constructive, voire même exaltante.

En deuxième lieu, le MDCQ-Capitale nationale vous présente ce Cahier de participation. « Faire » une constitution, ce n’est pas un exercice simple. Mais ce n’est pas, non plus, un exercice impossible. Tout citoyen désireux de réfléchir sérieusement sur les caractéristiques de notre société et sur la nature de ses institutions peut y arriver. Pour vous aider, le Cahier de participation vous offre plusieurs éléments regroupés sous trois thèmes distincts à savoir,

· Une information préalable nécessaire pour cibler les enjeux;

· Les volets d’une constitution;

· Un lexique qui définit les concepts.

Enfin, lorsque le thème portant sur les volets d’une constitution sera abordé, ce cahier vous proposera de compléter un questionnaire au terme de chaque étape de la démarche. Vous apporterez vos propres réponses aux questions posées. Puis, lorsque vous aurez parcouru l’ensemble des chapitres, les principales réponses auxquelles vous êtes arrivé pourront être rassemblées dans ce qu’on a appelé pour vous :

MA CONSTITUTION…

UN HISTORIQUE

L’idée que le Québec pourrait se doter d’une constitution n’est pas nouvelle. Depuis plus de quatre décennies, comme en témoignent les références qui suivent, cette problématique s’est toujours retrouvée au cœur de nos préoccupations collectives. Ainsi, de 1963 à tout récemment, les faiseurs d’opinion, les leaders politiques, nos élus ont enrichi la réflexion.

1963 Le Premier ministre Jean Lesage crée un « comité de la constitution ».

1966 Le Premier ministre Daniel Johnson propose une constituante pour le Canada.

1967 Motion adoptée unanimement (23 fév.) par l’Assemblée nationale ayant pour objet de confier à une commission l’étude d’une Constitution pour le Québec.

1967 Rapport de Paul Gérin-Lajoie sur un projet de constitution.

1967 René Lévesque parle de la nécessité d’une constitution.

1969 Les États Généraux du Canada français adoptent – à 598 contre 12 – une résolution visant à doter le Québec d’une constitution.

1970 Le Premier ministre Robert Bourassa déclare que le Québec a tout le pouvoir qu’il faut pour se donner une constitution.

1980 Le Livre beige de Claude Ryan réfère à une constitution pour le Québec.

1982 Gil Rémillard , répliquant au rapatriement forcé de la constitution canadienne, propose une constitution pour le Québec.

1983 Jacques-Yvan Morin propose une constitution pour le Québec.

1984 Le gouvernement du Parti Québécois convoque la Commission des Institutions pour étudier le projet de constitution préparé par le député David Payne.

1985 Jacques-Yvan Morin revient avec l’idée d’une constitution.

1991 Le Rapport Allaire propose que le Québec se donne une constitution.

1994 Jacques-Yvan Morin publie « Demain le Québec » en reprenant l’idée d’une constitution

1995 Marc Chevrier publie : « Une constitution pour le peuple du Québec ».

1998 Jacques Parizeau appelle à une constitution pour le Québec.

1999 La Commission des institutions de l’Assemblée nationale étudie « les droits fondamentaux de l’Assemblée nationale et du peuple du Québec », Jacques Parizeau affirme considérer ces travaux comme les bases pour une constitution québécoise.

1999 Jean-Yves Durocher écrit : « Pour l’établissement d’une constituante ».

1999 La Fédération des Femmes du Québec publie : « Citoyennes du Québec, à vos plumes! ».

2000 L’Action souverainiste publie : « La Constitution du Québec ».

2000 Le XIVe congrès du Parti Québécois réinsère le projet de constitution dans le programme officiel du parti. Une telle disposition était déjà présente dans le programme officiel du PQ depuis 1969 mais était disparue en 1997.

2000 Michel Venne, dans Le Devoir (le 3 avril) se demande : « Une constitution pour le Québec?

2000 Denis Monière, Pierre de Bellefeuille, Claude G. Charron et Gordon Lefebvre publient dans Le Devoir (3 avril): « Il faut convoquer une assemblée constituante ».

2000 Josée Legault écrit dans The Gazette (8 avril) : « Québec needs its own constitution ».

2000 Russel Bouchard écrit dans Le Devoir (le 17 avril) : une constitution « Une protection contre le despotisme ».

2000 Jacques-Yvan Morin publie une série dans Le Devoir, dont (le 25avril) : « Une constitution dans un Québec souverain ou autonome ».

2000 Marc Brière écrit dans Le Devoir (le 25 avril) : « L’établissement d’un nouveau contrat social s’impose ».

2000 L’Union des forces progressistes (UFP) inscrit à son programme officiel la volonté de doter le Québec de sa propre constitution.

2002 La section Ludger-Duvernay de la SSJB de Montréal et l’Action indépendantiste du Québec publie : « Projet de Constitution d’un Québec indépendant ».

2002 Marc Brière publie : « Pour une nouvelle constitution québécoise ».

2002 Marc Brière écrit : « Lettre à mes concitoyens : Mais qu’attendons-nous ?».

2003 Les États Généraux sur la réforme des institutions démocratiques adoptent à 82% une résolution en faveur d’une constitution pour le Québec.

2003 Marc Chevrier publie : « Quelle suite donner aux États Généraux? Mettre le Québec sur la voie constituante ».

2004 Jacques Dufresne publie : « Une constitution pour l’État du Québec, le projet de loi 99 ».

2004 Le Conseil général de l’Action démocratique du Québec inscrit au programme officiel du parti la volonté de doter le Québec d’une constitution.

2004 Le Conseil du Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec adopte (le 27 septembre) une résolution recommandant que les États Généraux de 2006 prennent la forme d’une constitution.

2005 Le Parti Québécois réitère, dans son programme officiel, le besoin d’une constitution pour le Québec

2005 Daniel Turp publie : Nous, peuple du Québec, un projet de constitution du Québec. Québec. Les Éditions du Québécois.

UN CADRE DE RÉFLEXION

Il ne peut y avoir de réflexion constructive si elle ne s’appuie sur un certain nombre de prémisses partagées par tous ceux et celles qui souhaitent s’associer à cette démarche. C’est donc en ayant cette règle à l’esprit que le MDCQ s’engage dans ce processus.

· Il appartient aux citoyens de « constituer » l’État. Or, il existe maintenant depuis plusieurs décennies une profonde crise de confiance des citoyens à l’égard des institutions du Québec.

· Dans sa tournée de toutes les régions du Québec en 2002 et 2003, le Comité directeur des États Généraux sur la réforme des institutions démocratiques a constaté chez les citoyennes et citoyens tout l’intérêt, l’ouverture et la capacité nécessaires pour procéder à une redéfinition de nos institutions. Des prédispositions semblables s’étaient d’ailleurs déjà manifestées dans d’autres grandes consultations publiques telles la Commission Bélanger-Campeau et les Commissions nationale et régionales sur l’avenir du Québec.

· Toute constitution démocratique procède du principe fondamental de la souveraineté populaire. Or, avant de définir les institutions de l’État, il importe d’explicitement affirmer ce principe et de faire en sorte que toutes les autres dispositions constitutionnelles y soient subordonnées.

· D’un point de vue juridique, nous pouvons affirmer que le Québec possède déjà une constitution. Mais il s’agit d’un ensemble de textes disparates reliés à l’actuelle Constitution du Canada et à laquelle tous les gouvernements et tous les partis à l’Assemblée nationale ont, depuis 1982, refusé d’adhérer.

· S’il est certes important que les partis politiques s’intéressent à une constitution québécoise, il est fondamental que la constitution d’une société soit celle de l’ensemble de cette société et donc qu’elle transcende la vision d’un parti politique quel qu’il soit.

· Il est important que les députés de l’Assemblée nationale s’intéressent à une constitution québécoise pour aujourd’hui. Cependant leur légitimité comme élus découle de la présente constitution qu’il s’agit précisément de remplacer. Il ne va pas de soi que le mandat qu’ils détiennent aujourd’hui leur permet de procéder à la définition d’une constitution nouvelle. On peut même penser, au contraire, qu’un tel rôle mettrait les députés actuels en conflit d’intérêts.

· Depuis 1963, presque tous les partis politiques se sont intéressés à la question de la constitution (Jean Lesage, Paul Gérin-Lajoie, Daniel Johnson, Robert Bourassa, René Lévesque, Gil Rémillard, Jacques Parizeau, Jacques-Yvan Morin, Benoît Pelletier, Daniel Turp, Jean Allaire).

Ainsi, plusieurs partis politiques québécois ont inscrit dans leur programme politique actuel des dispositions favorables à la rédaction d’une constitution.

· Chacun des cinquante États de la fédération américaine possède sa propre constitution; il en est de même pour chacun des quinze länder de la fédération allemande, chacun des six états de la fédération australienne et chacun des vingt-six cantons de la fédération suisse.

· Les États Généraux du Canada français en 1967 ont adopté à la quasi unanimité une résolution demandant que le Québec se donne une constitution.

· Les États Généraux sur la réforme des institutions démocratiques de 2003 ont adopté, à 82%, une résolution dans le même sens.

· Aux mêmes États Généraux de 2003, neuf autres grandes décisions ont été prises fournissant des éléments majeurs pour la rédaction d’une constitution.

· L’assemblée des conseils régionaux du Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec, réunie à Montréal, le 27 septembre 2004, a officiellement adopté une résolution à l’effet que le MDCQ tienne un « Rendez-Vous 2006 » sur « une constitution pour le Québec d’aujourd’hui. La responsabilité de l’événement est confiée au MDCQ de la Capitale nationale.

· Les responsables sont :

Marc Foisy, directeur général de l’événement;

Lorraine Therrien, présidente du MDCQ-CN;

Jean Foisy, responsable de l’organisation;

Priscilla Shafer, responsable des communications ;

Jeannine Beaudoin et Jacques Bec, responsables des finances;

Jean-Pascal Gauthier et André Larocque, responsables de la documentation.

TÉMOIGNAGES

À un moment ou un autre, d’honnêtes citoyens, hommes politiques, philosophes, chercheurs, ont rêvé de toucher à l’essentiel en affirmant haut et fort que toute société dûment constituée se doit d’adhérer pour sa survie à un authentique contrat social cristallisé dans ce que l’on appelle une constitution.

· ***René Lévesque***

· « Il n’y a rien d’aussi fondamental dans une société, que la question de ses institutions, de ses structures politiques qui forment le cadre de la vie de tout le monde et de toutes les activités. »

· ***Robert Bourassa***

· « Affirmer la nécessité de moderniser la constitution interne du Québec et d’en rassembler les éléments constitutifs dans un système plus cohérent, c’est fort bien, mais un gouvernement qui se respecte ne doit pas en rester là (car) le Québec a toute autorité voulue pour agir en ce domaine ». (Robert Bourassa, en 1970, cité par Marc Brière)

***Jacques-Yvan Morin***

« Le Québec est dépourvu de constitution entendue au sens formel. Composée de lois, conventions, coutumes et arrêts judiciaires d'origine britannique, canadienne ou québécoise, la constitution actuelle est éparse et informe. Les lois du Québec qui en font partie sont des lois ordinaires ne disposant d'aucune supériorité par rapport à l'ensemble de la législation. Or l'autonomie du Québec s'étend à la modification de sa constitution. »

***Jean-Yves Durocher***

«Nous n’avons jamais énoncé clairement, sans ambiguïté, ce que nous voulons être, ni le pourquoi, ne le comment, ni la raison ».

***ISOCRATE***

« L’âme de la cité n’est rien d’autre que la Constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée ».

***Les États Généraux du Canada français (1969)***

« La constitution doit reconnaître la volonté du peuple comme le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ».

***Marc Chevrier***

La constitution… « (…) c’est le véhicule logique et normal par lequel un peuple démocratique affirme ses libertés et met en forme les pouvoirs de son État, qu’il soit fédéré ou souverain » (…) « Pour un peuple, c’est un moyen de s’affirmer et d’accéder à une conscience politique de son existence ».

« Tout peuple faiblit, s’il ne persévère dans une constitution qui le met au pouvoir, le munit d’un État et lui attache des protections pour ses libertés. (…) Elle (la constitution) engage la dignité démocratique des citoyens et sollicite leur capacité de se projeter dans l’avenir ».

*Denis Monière, Pierre de Bellefeuille, Claude G. Charron, Gordon Lefebvre*

« Depuis trente ans, les partis ont monopolisé le débat sur la question nationale, ils ont défini les besoins constitutionnels du Québec et choisi les stratégies pour les réaliser. Or cette situation de monopole est devenue contre-productive et dangereuse dans le contexte de la politique postmoderne où les citoyens sont politiquement plus sophistiqués et manifestent de plus en plus de cynisme à l’endroit des politiciens. (…) Il est temps de rassembler toutes les forces qui souhaitent ancrer le destin du Québec dans de nouvelles institutions politiques. C’est en prenant l’initiative qu’on fait l’histoire ».

***Russell Bouchard***

« (…) la souveraineté nationale est un chèque en blanc donné à des despotes en puissance si, par malheur et négligence, le rapatriement des pouvoirs précède la rédaction de la constitution » (…). L’histoire du monde moderne témoigne elle aussi du danger réel de laisser à la classe dirigeante le soin de rédiger les termes de la constitution et de dessiner les paramètres du contrat social ».

***Marc Brière***

La constitution, « un supplément d’âme pour fonder une nation civique intégrant les diverses ethnies qui le composent ».

***La Federation des Femmes du Québec (1999)***

« Que l’on soit ou non souverainiste, il est important de définir de quoi on parle ».

***Guy Rocher***

« Sur le plan politique, si la majorité de la population québécoise ne se sent pas en mesure d’assumer la pleine souveraineté du pays, ou n’est pas motivée à le faire, il faudra doter le Québec d’une Constitution. (…) Il faudra étendre jusqu’à l’extrême limite l’autonomie politique dont pourra jouir l’état de la nation québécoise (…). La nation québécoise jouira ainsi d’une personnalité juridique et politique à laquelle pourront se référer tout citoyen et tout éducateur. » in Le Soleil, le 10 novembre 2004.

À L’ŒUVRE VERS…

L’exercice de se donner une constitution est le résultat d’une démarche où un peuple décide à un moment de son histoire de définir qui il est. Ce faisant, il affirme ce à quoi il croit, ce qu’il veut protéger et enfin les outils qu’il veut se donner pour y arriver.

Le cheminement d’un peuple rappelle parfois le code génétique d’un individu en ce sens qu’il lui est propre, qu’il lui est unique et qu’il porte sa marque.

Pour faciliter la réflexion de chaque participant, les concepteurs de Rendez-vous 2006 ont rassemblé une information qu’ils souhaitent pertinente et stimulante. En préalable et pour centrer toute la démarche, ils vous proposent une définition de ce qu’est la constitution d’un pays et le rôle que celle-ci joue dans la vie d’un peuple. Ensuite, vous êtes invités à réfléchir sur différents sujets relatifs aux contenus de la constitution que vous envisagez. Ils ont été regroupés sous quatre volets distincts.

Le premier volet évoque les valeurs fondamentales sur lesquelles différents peuples ont fondé l’État. On illustre également dans la seconde partie comment de nombreux peuples ont fondé leur constitution dans le concept de souveraineté populaire.

Le second volet montre que les sociétés décident d’inscrire dans leur constitution ce qui, comme collectivité leur tient à cœur. Ce faisant, elles se définissent en affirmant chacune à leur manière les réalités ou les acquis auxquels elle veulent donner la plus grande protection.

Le troisième volet vous propose des exemples illustrant comment des peuples ou des sociétés ont décidé d’organiser le pouvoir sur le territoire national. On évoque ici différentes manières dont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire s’expriment.

Enfin, le quatrième volet brosse un tableau de différents modèles d’organisation territoriale. De manière plus spécifique, nous vous proposons un tour d’horizon des différentes manières dont la souveraineté populaire s’exprime aux plans régional, municipal et local.

Si vous êtes prêt pour le voyage, ouvrons donc la première porte.

En préalable …

DÉFINITION ET RÔLE D’UNE CONSTITUTION

« La constitution d’un pays définit la structure de l’État, établit les règles de fonctionnement des institutions politiques et régit les relations entre les autorités politiques et les citoyens et les groupes qui composent la société. En spécifiant l’étendue du pouvoir politique, la constitution vient en fixer les limites. Elle établit les règles qui doivent respecter les autorités politiques, en plus de déterminer l’organisation du gouvernement ou, plus précisément, l’organisation des pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. »

Manon Tremblay et Marcel R. Pelletier, Le système parlementaire canadien. Éditions de l’Université du Québec, 1996.

En résumé, une constitution nous donne des papiers d’identité. Elle dit qui nous sommes, quelles sont nos grandes valeurs, quels sont les aspects spéciaux de notre société que nous voulons protéger de façon particulière et comment nous entendons être gouvernés.

Ainsi, rédiger une constitution, c’est définir quatre grandes fonctions :

I. Énoncer les grandes valeurs ou principes fondamentaux sur lesquels est fondé l’État.

II. Identifier certains aspects de l’État ou de la société qu’on veut protéger par des dispositions particulières.

III. Aménager le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, et établir les relations entre eux.

IV. Établir les relations entre le gouvernement central et les « gouvernements » locaux (régions, municipalités, MRC).

En d’autres termes, se donner une constitution, c’est d’abord répondre à des questions qui touchent à ces quatre sujets. Vous constaterez dans les pages qui suivent que ce cahier alimente vos réflexions sur chacun de ces volets. Pour ce faire, il vous soumet des notes explicatives, des citations et une information qui se veut pertinente. Enfin, au terme de chacune des sections dudit cahier, vous serez invité à répondre aux questions qui vous sont proposées de même qu’à y inscrire tout commentaire que vous jugerez à propos.

Vous trouverez ces questions dans le document intitulé : « Questionnaire ».

Premier volet

Première partie

LES GRANDES VALEURS OU PRINCIPES FONDAMENTAUX SUR LESQUELS EST FONDÉ L’ÉTAT

Tous les peuples possèdent leurs valeurs propres. Les Français tiennent à dire qu’ils forment une république laïque, démocratique et sociale. Les Américains insistent sur la justice, la tranquillité intérieure, le bien-être général et la liberté. D’autres sociétés proclament des valeurs plus modernes comme le développement durable. Cependant, toutes sont tributaires de leur Histoire lorsque vient le temps d’emprunter les chemins de l’avenir.

Quelles sont les grandes valeurs auxquelles tiennent les Québécoises et les Québécois?

À vous de répondre!

QUELQUES SOURCES D’INSPIRATION

Les États Généraux du Canada français en mars 1969 :

v La constitution doit proclamer l’égalité des citoyens en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques.

v La constitution doit proclamer l’inaliénabilité de certains droits de l’homme, comme le droit à la vie et le droit à l’égalité devant la loi.

La Constitution américaine (1787) :

« Nous, le peuple des États, afin de former une union plus parfaite, d’établir la justice, d’assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer nous-mêmes et notre postérité les bienfaits de la liberté, ordonnons et établissons la présente Constitution pour les Etats-Unis d’Amérique ». (préambule)

La Constitution de la France (1958) :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». (article 1)

Le projet de Constitution de l’Union européenne (2004):

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non-discrimination ». (article 2)

La constitution de la Suisse :

La Confédération suisse :

« - protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays ;

- favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays;

- veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible;

- s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique ». (article 2)

MAINTENANT VOUS POUVEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PREMIER VOLET.

Premier volet

Deuxième partie

LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE

Toutes les lois d’un État procèdent de l’autorité de la Constitution.

Dans un État démocratique, la constitution, à son tour, est directement issue de l’autorité du peuple, c’est-à-dire de la souveraineté populaire.

Ainsi, vous et moi, nous n’obéissons pas aux lois parce que le premier ministre du Québec ou du Canada nous commandent d’y obéir. Nous obéissons aux lois parce que nous obéissons à nous-mêmes. C’est nous qui avons donné à Jean Charest et à Stephen Harper l’autorité de faire des lois. C’est le peuple qui a le pouvoir d’élire les gouvernements, de décider des référendums. Le fait que la volonté citoyenne est le critère prédominant de toutes décisions politique se nomme la souveraineté populaire.

QUELQUES SOURCES D’INSPIRATION

Les États Généraux du Canada français (1969)

v La constitution du Québec doit contenir une déclaration selon laquelle l’autorité constituante appartient au peuple du Québec.

v La constitution doit reconnaître la volonté du peuple comme étant le fondement de l’autorité des pouvoirs publics.

v La constitution doit instituer le droit d’initiative et permettre à un groupe de citoyens d’un nombre déterminé de déposer un projet de loi à l’Assemblée nationale qui doit en prendre connaissance et en disposer.

v La constitution doit permettre à un groupe de citoyens, à des conditions déterminées, d’exiger la tenue d’un référendum avant la promulgation d’une loi votée par l’Assemblée nationale.

Les États Généraux sur la réforme des institutions démocratiques (2003)

Recommandation 3 du Comité directeur : « Que soit adoptée par l’Assemblée nationale une loi reconnaissant aux citoyennes et citoyens le droit à l’initiative populaire ».

La constitution de la Suisse :

v « 100,000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution. » (article 138)

v « Cette proposition est soumise au vote du peuple. » (article 138)

La constitution de la France :

v « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » (article 2)

La constitution américaine :

v « Nous, le peuple, ordonnons et établissons la présente constitution pour les États-Unis d’Amérique… ». (préambule)

La constitution de la Suède :

v « Tout pouvoir public en Suède procède du peuple. » (article 1)

La constitution de la Belgique :

v « Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par le Constitution. » (article 33)

Le projet de constitution de l’Union européenne :

Le préambule s’ouvre sur une citation de l’historien grec, Thucydide :

v « Notre Constitution est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains, non d’une minorité, mais du plus grand nombre ».

v « La Commission peut, sur l’initiative d’un nombre significatif, au moins égal à un million, de citoyens de l’Union issus d’un nombre significatif d’États membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la présente Constitution. Une loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions spécifiques requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne. » (article I-46 section 4)

MAINTENANT VOUS POUVEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PREMIER VOLET.

Deuxième volet

LES ASPECTS PARTICULIERS DE LA SOCIÉTÉ OU DE L’ÉTAT QUI DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉS DE FAÇON EXCEPTIONNELLE

La plupart des États veulent que certaines caractéristiques fondamentales soient protégées par la Constitution. À titre d’exemple, la constitution française interdit d’instituer à nouveau la monarchie. Dans la constitution irlandaise, on ne peut pas toucher au mode de scrutin sans recourir à un référendum. Parfois d’autres dispositions sont protégées en obligeant le Parlement du pays à obtenir un vote unanime ou encore un vote des deux tiers pour qu’une loi soit amendée. Toutefois, au Québec, la Charte des droits de la personne est une loi « ordinaire », ce qui veut dire qu’elle peut être amendée par un vote à la majorité simple de l’Assemblée nationale. On pourrait donc en théorie la protéger davantage en soumettant sa modification à une approbation d’au moins les deux tiers de l’Assemblée nationale.

QUELQUES SOURCES D’INSPIRATION

Les États Généraux du Canada français (1969) :

La constitution du Québec doit contenir :

v une clause stipulant que le Gouvernement ne peut porter atteinte à l’intégrité territoriale sans l’approbation d’un référendum.

Les États Généraux sur la réforme des institutions démocratiques (2003)

v Que des moyens visant à rappeler l’importance de favoriser la représentation et la participation des communautés ethnoculturelles soient intensifiés au sein des institutions démocratiques québécoises.

La constitution de la France :

v « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. » (article 89)

La constitution du Burkina Faso :

v « Les accords consacrant l’entrée du Burkina Faso dans une Confédération, une Fédération, ou une Union d’États africains sont soumis à l’approbation du Peuple par référendum. » (article 147)

La constitution de l’Allemagne :

v « Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable. » (article 1)

MAINTENANT VOUS POUVEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS DU DEUXIÈME VOLET.

Troisième volet

Première partie

ÉTABLIR LES POUVOIRS EXÉCUTIF ET LÉGISLATIF ET DÉTERMINER LES RAPPORTS ENTRE EUX [1]

En plus de nous permettre d’énoncer les grandes valeurs de la société et de camper la souveraineté populaire au cœur de l’État, la constitution sert à définir le type de gouvernement dont se dotera le peuple. Cela signifie essentiellement établir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Depuis Aristote, il est bien établi qu’il est important de séparer ces trois pouvoirs de manière à éviter la concentration de tout le pouvoir au profit d’une seule instance. Dans ce volet de la démarche, nous présentons trois régimes politiques qui correspondent à trois façons différentes de « séparer les pouvoirs » :

- le régime parlementaire,

- le régime présidentiel,

- le régime présidentiel-parlementaire.

Une constituante n’est pas tenue de reproduire l’un de ces trois modèles. Le premier a été instauré en 1215, le second en 1787. Le troisième a été créé en 1958 et constitue au fond une combinaison des deux premiers. Puisqu’au Québec nous avons instauré au niveau municipal un modèle de régime politique qui nous est propre, est-il utopique de penser qu’au troisième millénaire, des citoyens pourraient concevoir un nouveau modèle de gouvernement adapté à la société d’aujourd’hui? Quoi qu’il en soit, le choix d’un modèle exige que l’on se pose préalablement un certain nombre de questions. À cet effet, nous avons élaboré une grille d’analyse la plus neutre possible et qui suppose que l’on réponde aux questions suivantes :

* Comment le gouvernement est-il élu par le peuple?

* Comment le gouvernement demeure-t-il toujours responsable au peuple?

* Comment organise-t-on la représentation du peuple?

* Qui possède le pouvoir de faire les lois?

* Qui possède le pouvoir d’appliquer les lois?

* Qui possède le pouvoir de juger de la conformité aux lois?

* Quelles sont les relations de collaboration et de contrôle entre ces trois pouvoirs?

Dans les grandes lignes, voici comment les trois modèles traditionnels et le modèle municipal québécois répondent fort différemment à ces questions.

UN RÉGIME PARLEMENTAIRE

En théorie, ce type de régime repose sur la souveraineté du Parlement. Il rend le pouvoir exécutif responsable au Parlement et donne au gouvernement la prérogative de dissoudre le Parlement.

En pratique, le régime parlementaire a beaucoup évolué avec le temps et ce n’est que dans le cas de gouvernements minoritaires (le Canada en a eu 12 depuis 1867, le Québec aucun), qu’on retrouve une pratique qui ressemble à la théorie de départ. Dans les faits, la pratique a conduit à une très forte primauté de l’exécutif sur le législatif si bien qu’on doit répondre ainsi aux questions de départ .

Il convient maintenant d’appliquer notre grille d’analyse.

Comment le gouvernement est-il élu par le peuple? (pouvoir démocratique)

Réponse : Indirectement. Le peuple élit des députés à l’Assemblée nationale et c’est la configuration des partis politiques qui déterminera quel parti formera le gouvernement.

Qui possède le pouvoir de faire les lois ? (pouvoir législatif)

Réponse : En théorie ce sont les députés, mais en réalité, 99% des lois sont conçues et amenées par le pouvoir exécutif et elles restent sous son contrôle.

Qui possède le pouvoir d’appliquer les lois ? (pouvoir exécutif)

Réponse : En principe, c’est le gouvernement, c’est-à-dire le premier ministre et ses ministres. Cependant le rôle du premier ministre au chapitre des choix à faire est nettement prédominant.

Quelles sont les relations de collaboration et de contrôle entre les pouvoirs exécutif et législatif?

Réponse : Hors la situation de gouvernement minoritaire et avec en plus la pratique d’une rigide discipline de parti, le gouvernement échappe à tout véritable contrôle du Parlement. L’utilité du Parlement est essentiellement ramenée à une chambre de débats et un endroit où l’Opposition jouit d’une large discrétion pour interroger le gouvernement mais sans la prérogative de pouvoir modifier ses décisions.

Avantages : Un gouvernement doté d’une très forte autonomie de fonctionnement.

Un Parlement qui est rarement bloqué ou paralysé.

Désavantages : Le gouvernement n’est pas élu par le peuple.

Le Parlement, élu par le peuple, n’a pas de vrais pouvoirs.

UN RÉGIME PRÉSIDENTIEL

Le régime présidentiel permet l’élection du chef du pouvoir exécutif (le président) directement par le peuple. Il établit une séparation nette entre le pouvoir du président et les deux autres pouvoirs. Le modèle classique est le système américain, mais on le trouve aussi dans plusieurs pays qui en ont fait des adaptations. En fait, les Québécois connaissent bien le régime présidentiel puisque nos institutions municipales fonctionnent selon ce modèle.

Comment le gouvernement est-il élu par le peuple ?

Réponse : Le pouvoir exécutif c’est une personne, le président (ou évidemment le maire si on parle du modèle municipal). La règle consiste à élire cette personne au suffrage universel direct pour une période fixe, le plus souvent quatre ou cinq ans. Le Président est responsable directement au peuple pour son élection et répond au parlement pour son administration.

Qui possède le pouvoir de faire les lois ?

Réponse : Le parlement. Comme le président ne peut pas dissoudre le parlement et le parlement (sauf cas extrême) ne peut pas renverser le président, le processus législatif se déroule sans recours à la discipline de parti.

Qui possède le pouvoir d’appliquer les lois ?

Réponse : Le président. Comme le président ne provient pas du parlement, il n’y répond pas directement (période de questions, études de crédits, etc.). Par contre, son administration est contrôlée de près par le parlement. Ainsi, par exemple, certaines grandes nominations (juges de la Cour suprême, ambassadeurs, dirigeants d’organismes d’État) peuvent devoir être approuvées par un vote du parlement. Enfin, dans des cas extrêmes, le parlement dispose du pouvoir de démettre le président pour cause très grave.

Quelles sont les relations de collaboration et de contrôle entre les deux pouvoirs ?

Réponse : Même si le parlement conserve le pouvoir législatif, le président peut exercer un droit de veto des lois. Ce type de veto ne peut être levé par le parlement que par un vote qualifié, par exemple aux deux tiers.

Avantages : Un gouvernement élu par le peuple.

Un Parlement qui exerce effectivement le pouvoir législatif et un véritable contrôle sur l’administration.

Désavantages : Le président peut être paralysé par un Parlement hostile.

La rigidité de la séparation des pouvoirs peut ralentir le processus législatif.

UN RÉGIME PRÉSIDENTIEL-PARLEMENTAIRE

Les institutions de la Ve République française (constitution de 1958) ont été établies dans le but de prendre aux deux autres régimes politiques leurs avantages, en évitant leurs désavantages. En empruntant au modèle présidentiel, on a recherché un pouvoir exécutif responsable au peuple et efficace. En empruntant au modèle parlementaire, on a cherché à préserver un parlement mais en lui donnant des pouvoirs réels. À l’inverse, on a voulu que l’exécutif ne puisse pas être paralysé par le parlement mais que néanmoins le gouvernement demeure responsable devant le parlement.

Comment le gouvernement est-il élu par le peuple ?

Réponse : Le président est élu par le peuple au suffrage universel direct pour cinq ans. Le premier ministre, nommé par le président, est issu de l’Assemblée nationale.

Qui possède le pouvoir législatif ?

Réponse : Le parlement (Sénat et Assemblée nationale). Comme dans le régime parlementaire, une importante part de la législation est introduite par l’exécutif. Par contre, comme la France est un pays à plusieurs partis politiques importants, il y a de fortes probabilités que le parti du président soit minoritaire à l’Assemblée et donc que celle-ci exerce un contrôle réel sur le gouvernement.

Qui possède le pouvoir exécutif?

Réponse : La France a un double exécutif. D’abord le président qui, avant même d’être chef du gouvernement, est chef de l’État. Puis le premier ministre désigné par le président comme chef de son gouvernement.

Quelles sont les relations de collaboration et de contrôle entre ces deux pouvoirs ?

Réponse : Si le parti du président est majoritaire à l’Assemblée nationale, le premier ministre sera issu de ce parti et le système fonctionnera comme un système parlementaire régulier. Le Président dispose alors de la prérogative de dissoudre l’Assemblée et l’Assemblée dispose de la prérogative de renverser le Premier ministre et son Conseil (mais non pas le Président élu par le peuple). - Si par contre le parti du Président est minoritaire à l’Assemblée, le Président choisira comme Premier ministre un député capable de commander la majorité, même si ce député appartient à un parti opposé au parti du Président. C’est ce que les Français appellent un régime de cohabitation.

Avantages : Un exécutif élu directement par le peuple et responsable à lui.

Un Parlement fonctionnel avec des pouvoirs réels.

Désavantage :La cohabitation est susceptible de rendre la gouverne plus difficile.

UN RÉGIME PROPREMENT QUÉBÉCOIS

Les Français ont innové, en 1958, en construisant un système qui voulait retenir les avantages du système parlementaire britannique et du système présidentiel américain. Ils désiraient ainsi réunir les avantages d’un exécutif fort directement responsable au peuple à un pouvoir législatif responsable et fonctionnel également responsable au peuple.

Cependant, les Québécois avaient réussi une semblable combinaison de deux systèmes bien avant les Français. C’est notre système politique municipal qui est en vigueur depuis de nombreuses années.

Comment l’exécutif est-il élu ?

Réponse : Le maire est élu par le peuple au suffrage universel direct pour quatre ans. Le maire choisit les membres du conseil exécutif parmi les conseillers municipaux.

Qui possède le pouvoir législatif ?

Réponse : le conseil municipal, c'est-à-dire l’ensemble des conseillers

Quelles sont les relations de collaboration et de contrôle entre ces deux pouvoirs ?

Réponse : Les maires et les conseillers sont élus, au moyen de bulletins de vote séparés. Ils ont un mandat fixe de quatre ans. Comme le maire ne peut pas renvoyer le conseil en élection, et que le conseil ne peut pas renverser le maire, la discipline de parti n’est pas aussi présente que celle que l’on retrouve dans le système parlementaire.

Y a-t-il une opposition officielle?

Réponse : Il y a des variations dans les régimes municipaux au Québec. À Montréal, le candidat à la mairie se présente dans un district électoral comme conseiller et sur son bulletin apparaît le nom d’un substitut. Cependant, s’il perd la mairie mais que son substitut est élu dans un district, le candidat à la mairie peut occuper lui-même le poste d’élu de district et ainsi devenir chef de l’opposition officielle à l’Hôtel de Ville. C’est le cas présentement de Pierre Bourque à Montréal. À Québec, le mécanisme du substitut n’existe pas. C’est la configuration des partis qui déterminera s’il y a un chef d’opposition de fait. Ainsi, présentement, Andrée Boucher a été élue à la mairie à titre de candidate indépendante. À la suite du scrutin, elle doit composer avec un parti largement majoritaire dont le chef, Ann Bourget, agit de fait comme chef de l’opposition officielle.

Avantages : Le chef de l’exécutif élu directement par le peuple.

Des conseillers plus responsables à leurs quartiers qu’à leurs partis.

Des élections à date fixe.

Désavantages : Possibilité que le maire ait à faire face à un conseil hostile.

VOUS POUVEZ MAINTENANT RÉPONDRE AUX QUESTIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE DU TROISIÈME VOLET.

Troisième volet

Deuxième partie

ÉTABLIR LE POUVOIR JUDICIAIRE

Dans une constitution, en parallèle aux pouvoirs législatif et exécutif, existe le pouvoir judiciaire. C’est le pouvoir de juger de la conformité aux lois et de sanctionner les contrevenants.

Mais s’attaquer au pouvoir judiciaire dans une « constitution pour aujourd’hui » pose des problèmes particuliers. La constitution canadienne actuelle prévoit que les provinces canadiennes, donc le Québec, peuvent modifier leur constitution autant qu’elles le veulent à deux conditions : ne pas toucher au poste de lieutenant gouverneur et ne pas modifier les juridictions assignées aux provinces dans la fédération canadienne.

Dans la constitution canadienne actuelle, le pouvoir judiciaire a des applications tant au niveau fédéral que provincial. Par exemple, le droit criminel est du ressort du gouvernement fédéral; le droit civil du ressort du gouvernement du Québec. Mais les cours d’appel, même en matière civile, sont nommées par le gouvernement fédéral. Ainsi, le Québec a sa propre cour, la Cour du Québec, mais le gouvernement fédéral maintient une Cour supérieure au Québec. De plus, le gouvernement fédéral désigne les membres de la Cour suprême.

En un mot, on ne peut pas créer de toutes pièces un nouveau pouvoir judiciaire dans le cadre d’une constitution pour le Québec d’aujourd’hui. Mais cela n’enlève pas la possibilité d’y prévoir des améliorations importantes. Toutefois, nous ne vous soumettons pas d’extraits de constitutions de certains autres pays comme nous l’avons fait dans les chapitres précédents ; nous allons plutôt nous limiter ici à vous poser une série de questions. Elles auront trait à la nomination et à la formation des juges, à leur indépendance, à l’administration de la justice, à la citoyenneté québécoise, etc. Enfin, si d’autres aspects liés au pouvoir judiciaire vous semblaient d’un certain intérêt, vous pouvez les évoquer en fin de questionnaire.

VOUS POUVEZ MAINTENANT RÉPONDRE AUX QUESTIONS DE LA DEUXIÈME PARTIE DU TROISIÈME VOLET.

Quatrième volet

Première partie

LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE AUX PLANS RÉGIONAL, MUNCIPAL ET LOCAL

Le peuple, dont découle la souveraineté de l’État, ne fait pas qu’habiter le territoire national du Québec. Le citoyen vit, travaille, étudie et, de façon générale, organise sa vie sociale, culturelle et économique dans son quartier, dans sa ville, dans sa région. Or, présentement les municipalités sont des «créations» de l’État québécois, et les régions sont des divisions purement administratives de l’État. Si on le désire, la rédaction d’une constitution offre l’occasion d’effectuer des changements à ces chapitres.

De même, la décentralisation, ou transfert de pouvoirs réels de Québec vers les régions, fait l’objet de délibérations incessantes depuis des décennies. Là encore, si on le souhaite, la constitution peut permettre de définir un cadre plus précis en ce qui concerne la répartition des pouvoirs.

QUELQUES SOURCES D’INSPIRATION

La Constitution de la Suisse :

v « L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne. » (article 50)

v « La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible et tient compte de leurs particularités. La Confédération tient compte de la charge financière qu’entraîne la mise en œuvre du droit fédéral; elle laisse aux cantons des sources de financement suffisantes et opère une péréquation financière équitable. » (article 46)

Les États Généraux sur la réforme des institutions démocratiques (2003)

Recommandation 10 du Comité directeur :

« Que le gouvernement accélère la décentralisation des pouvoirs vers les régions afin d’en faire de véritables partenaires du développement du Québec, selon des ententes devant intervenir avec chacune d’elles. »

Rapport de la Commission nationale sur l’avenir du Québec (1995)

« Le citoyen constitue le pivot de la décentralisation.

Les citoyennes et les citoyens élisent leurs représentants au suffrage universel et ces derniers répondent de leurs décisions devant l’ensemble de la population, dont ils tiennent leur mandat (principe d’imputabilité).

Les nouvelles instances décentralisées doivent se voir reconnaître l’autonomie la plus large possible et la maîtrise d’œuvre de leur développement dans leurs domaines respectifs de responsabilité.

Les pouvoirs régionaux se dotent des ressources financières et fiscales adéquates et proportionnelles aux nouvelles responsabilités qui leur sont dévolues.

Il faut faire en sorte que la responsabilité d’un service public soit confiée au palier de gouvernement le mieux placé pour le fournir à meilleur coût à la population ».

VOUS POUVEZ MAINTENANT RÉPONDRE AUX QUESTIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE DU QUATRIÈME VOLET.

Quatrième volet

Deuxième partie

LA REPRÉSENTATION DES CITOYENS

La démocratie, c’est l’affaire directe du peuple. On appelle « démocratie directe » l’intervention populaire sans intermédiaire; par exemple, l’élection du chef du gouvernement au suffrage universel, le référendum, l’initiative populaire.

La complexité de nos sociétés fait qu’il n’est pas toujours fonctionnel que le peuple décide directement. De ce cas, on pratique la « démocratie représentative », c’est-à-dire la décision populaire prise par l’intermédiaire d’élus ou de députés.

Les règles pour l’élection des députés s’appellent le mode de scrutin ou système électoral. Généralement, sauf dans le cas de l’élection du chef du gouvernement, le mode de scrutin est déterminé par la loi électorale et non pas dans la constitution. Cependant plusieurs constitutions incluent des dispositions pour protéger des éléments importants du système électoral ou pour « constitutionnaliser » un système électoral en particulier.

QUELQUES SOURCES D’INSPIRATION

La constitution de la Belgique :

v « Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Le vote est obligatoire et secret. » (article 62)

La constitution de la Finlande :

v « Les députés sont élus au suffrage direct, proportionnel et secret. Lors des élections, chaque électeur a un droit de vote égal. » (article 24)

La constitution de l’Irlande :

v « Les membres (du Parlement) seront élus selon le système de représentation proportionnelle par vote unique transférable. (article 16)

La constitution de la Suisse :

v « Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. » (article 149)

VOUS POUVEZ MAINTENANT RÉPONDRE AUX QUESTIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE DU QUATRIÈME VOLET.

LEXIQUE

Réfléchir à ce que devrait être la Constitution du Québec d’aujourd’hui exige qu’on puisse nommer les concepts qui s’y rapportent. Comme il s’agit d’un domaine souvent réservé aux spécialistes, le langage employé dans le cadre de notre démarche peut paraître complexe. Dès lors, en parcourant vos documents de travail et en tentant d’approfondir vos conceptions des différentes fonctions d’une constitution, il se peut que vous sentiez le besoin de valider votre compréhension de quelques mots ou expressions. Il est également possible que vous rencontriez des termes avec lesquels vous n’êtes aucunement familiers. Nous avons voulu éviter que cette difficulté constitue un obstacle à vos réflexions. Ainsi, nous avons cru bon d’inclure dans ce document un lexique d’une centaine de mots rattachés à certains des sujets que vous aborderez. Plus précisément, vous constaterez que les principales définitions contenues dans le lexique des pages suivantes s’appliquent à la nature et au fonctionnement de nos institutions politiques. Nous espérons qu’elles sauront clarifier vos connaissances et vous être des plus utiles dans le cadre de cet exercice.

Les entrées qui suivent proviennent du « lexique sur les institutions politiques et les sytèmes électoraux » préparé par christina turcot, dans le cadre d’un atelier sur « la réforme des institutions » à l’école nationale d’administration publique à Québec, en 2001.

Certaines des définitions ont été raccourcies ou adaptées à l’étude d’une constitution.

Lexique

Institutions politiques et systèmes Électoraux

Aile parlementaire (d'un parti)

Ensemble des députés d'un parti politique (par opposition aux dirigeants, aux militants et aux permanents de ce parti).

Assemblée constituante

Réunion de délégués ou de représentants ayant le pouvoir d’élaborer une nouvelle Constitution ou de réviser celle qui existe.

En principe, une telle assemblée est conçue et organisée de telle sorte que tous les secteurs et toutes les tendances que l’on trouve au sein de l’État soient démocratiquement représentés.

Assemblée législative

1. Au sens large, désigne une institution titulaire du pouvoir législatif.

2. De façon plus précise, l’expression peut aussi désigner une chambre spécifique; c’est le cas pour six provinces canadiennes, tout comme c’était le cas au Québec de 1867 à 1968, où la chambre basse du Parlement du Québec portait le nom d’Assemblée législative de la province de Québec.

Assemblée nationale

Nom donné à la Chambre unique du Parlement du Québec depuis 1968.

L’Assemblée nationale du Québec est composée de 125 députés représentant autant de circonscriptions électorales.

Audition

Procédure par laquelle une commission parlementaire entend des personnes ou des représentants de groupes de pression ou d'organismes publics ou privés sur des sujets d'intérêt public.

«Balance du pouvoir»

Expression qui décrit une situation propre au régime parlementaire, situation qui se produit quand aucun des grands partis politiques ne contrôle la majorité absolue des sièges à l’Assemblée législative et quand un parti politique, généralement de moindre importance, contrôle un nombre suffisant de siège pour permettre à l’un des grands partis d’atteindre cette majorité. Le choix d’alliance ou de coalition de ce tiers parti déterminera lequel des grands partis exercera le pouvoir.

Dans une assemblée de 125 membres, où les partis X, Y et Z auraient respectivement 55, 50 et 20 sièges, la «balance du pouvoir» appartiendrait au parti Z qui pourrait faire «balancer le pouvoir» en donnant ou en retirant son appui au parti X.

Bicaméralisme (ou bicamérisme)

Caractéristique de certains parlements composés de deux chambres. C’est le cas, entre autres, du Parlement canadien (Chambre des communes et Sénat) et du Congrès des États-Unis d’Amérique (Chambre des représentants et Chambre du Sénat).

Le Parlement québécois était bicaméral jusqu’à l’abolition du Conseil législatif en 1968.

Bipartisme

Situation caractéristique de certains pays occidentaux démocratique où deux grands partis dominent la vie politique et occupent la scène parlementaire. Bien que des tiers partis puissent exister, ils demeurent marginaux sur le plan électoral et, dans les faits, seulement les deux plus grands partis sont susceptibles de parvenir au pouvoir. Généralement, on constate une alternance (plus ou moins régulière), dans l’exercice du pouvoir, de ces deux grands partis. C’est le cas aux États-Unis (partis démocrate et républicain), au Québec (partis libéral et québécois), en Grande-Bretagne (partis conservateur et travailliste) et pratiquement dans tous les pays qui utilisent le mode de scrutin majoritaire uninominal à un seul tour.

Cabinet

Ensemble des ministres qui forment, avec le premier ministre, le Conseil exécutif. Voir aussi Conseil des ministres.

Tout en étant composé de membres du Parlement, le Cabinet exerce le pouvoir exécutif et constitue ce qu’on appelle le gouvernement : il propose les grandes orientations législatives (et donc les projets de lois), est responsable de la mise en œuvre des lois (il contrôle la fonction publique et administre le budget de l’État) et de la gestion des affaires publiques. La nomination des ministres, leurs responsabilités respectives et leur nombre sont déterminés par le premier ministre.

«Cabinet fantôme» («shadow cabinet»)

Ensemble des députés de l'opposition désignés pour agir comme porte-parole de leur parti dans un secteur administratif donné.

Autrefois, seule une partie des députés formait le «cabinet fantôme». Aujourd’hui, tous les députés, sauf de rares exceptions, ont la responsabilité d’un dossier.

Campagne électorale

Période, précédant une élection, pendant laquelle les candidats et les partis politiques sont admis à faire valoir leurs arguments en vue de recueillir le suffrage des électeurs.

Candidat

Personne qui sollicite un mandat parlementaire auprès des électeurs.

Capacité électorale

Aptitude légale pour être électeur.

Carte électorale

Représentation à échelle réduite d'un territoire divisé en circonscriptions électorales.

Caucus

1. Ensemble des députés d'un parti politique. Syn. d'aile parlementaire. Voir aussi Aile parlementaire, groupe parlementaire.

2. Chacune des assemblées (réunions) de ces députés.

Chambre

1. Assemblée parlementaire.

2. Lieu où siège cette assemblée.

Chambre basse

Dans les parlements bicaméraux, chambre élue au suffrage universel direct.

Par exemple, la Chambre des communes, à Ottawa, ou l'Assemblée législative de Québec avant 1969.

Chambre haute

Dans les parlements bicaméraux, seconde chambre dont les membres sont nommés par le gouvernement (Voir aussi Conseil législatif, Sénat) ou élus (par exemple, le Sénat américain).

Chef du gouvernement

Personne que dirige le gouvernement et qui est l’ultime responsable de la direction politique de l’État. Le mode de désignation du chef du gouvernement, de même que l’étendue de ses pouvoirs et prérogatives, varient selon la nature du régime politique. Voir aussi Premier ministre.

Au Canada, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, il s’agit du premier ministre, en principe nommé par le chef de l’État (le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur), mais dans les faits, le titre est attribué au chef du parti politique qui a obtenu le plus de sièges à l’Assemblée législative au moment des élections générales.

Chef de l'état

Terme générique pouvant désigner la personne placée à la tête d’un État ou la fonction correspondante. Le titre de chef d’État peut être obtenu par élection, par nomination (généralement par une assemblée législative) ou par voie héréditaire.

Les fonctions de chef de l’État peuvent être purement symboliques et protocolaires. C’est le cas des monarchies constitutionnelles comme le Royaume-Uni, le Canada ou la Suède, où une reine ou un roi sont les chefs de l’État. Ils occupent la fonction représentant le pouvoir et l'autorité, mais n'exercent pas de pouvoir réel. Dans d’autres cas, au contraire, les fonctions du chef de l’État sont très importantes sur le plan politique. Par exemple, dans un régime présidentiel de type américain, le chef de l’état cumule aussi les fonctions de chef du gouvernement.

Chef de l'opposition officielle

Chef du parti qui, après le parti majoritaire, compte le plus grand nombre de membres à l'assemblée.

Circonscription électorale

Division territoriale effectuée en vue des élections et à l’intérieur de laquelle les électeurs votent pour élire un ou des candidats qui les représentent au sein d’une assemblée parlementaire. L’ensemble des circonscriptions constitue la « carte électorale ».

Une circonscription est dite uninominale si elle n’élit qu’un seul représentant ou plurinominale si elle en élit plusieurs. Au Québec, avant 1979, le terme officiellement utilisé au lieu de circonscription était « district électoral », et avant 1866, on utilisait le mot comté (électoral). Depuis 1979, la Commission de la représentation électorale est chargée de la délimitation et de la dénomination des «circonscriptions électorales», expression introduite dans la loi, la même année, pour désigner ce qu'on appelait «districts électoraux» depuis 1867 et ce qu'on appelle encore «comtés» dans le langage courant.

Citoyen, citoyenne

1. (Substantif) Individu qui bénéficie de droits et qui doit répondre à certains devoirs dans une collectivité démocratique.

2. (Adjectif) Relatif à l'esprit civique, à la citoyenneté et aux conditions de son exercice.

Citoyenneté

1. Qualité juridique qui garantit à son titulaire la jouissance des libertés publiques et l'électorat (sauf pour les femmes dans les pays où ce dernier droit ne leur est pas accordé).

2. Au Canada, synonyme de nationalité.

Coalition

L’alliance de deux ou plusieurs groupes ou partis politiques, qui joignent leurs forces pour la formation d’un gouvernement.

Collège électoral

Ensemble des électeurs d'une circonscription électorale. Voir aussi Corps électoral, électorat.

Commission

1. Organe interne de l'Assemblée chargé d'effectuer une tâche législative ou d'exercer un contrôle de l'action gouvernementale.

On utilise généralement ce mot pour désigner un groupe restreint de parlementaires réunis pour l’étude d’un sujet précis (commission spéciale) ou pour toute la législature (commission permanente) mais ce terme s’applique aussi à la commission plénière (formée de tous les membres de l’Assemblée) qui n’est en fait que l’Assemblée siégeant en vertu de règles différentes.

2. Familièrement, séance d’une commission.

Commission de la représentation électorale (cre)

Organisme de l’Administration québécoise responsable de préparer la carte électorale. Le Directeur général des élections du Québec est président d’office de la CRE.

Confédération

Union d’États sans qu’aucun d’eux ne cède sa souveraineté.

Le Canada, comme la Suisse, portent le nom de « confédération » mais n’en sont pas.

Conseil des ministres

Instance délibérante du pouvoir exécutif qui se réunit chaque semaine, en principe, sous la présidence du premier ministre.

Le Conseil des ministres est désigné officiellement par l'appellation «Conseil exécutif» ou ministère du Conseil exécutif.

Conseil exécutif

1. Ministère dirigé par le premier ministre.

2. Appellation officielle du Conseil des ministres.

Conseil législatif

De 1867 à 1968, chambre haute du Parlement de Québec formée de personnes nommées par l'Exécutif.

Constitution

Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la structure de l'État, attribuent des pouvoirs aux différentes instances et en règlent l'exercice.

Consacrant la volonté des citoyens de constituer un État, la Constitution est la loi « suprême » d’un pays. Tous les acteurs politiques doivent en respecter les préceptes et aucune autre loi ne pourrait la transgresser. Généralement, il s’agit d’un document juridique (bien que les traditions puissent avoir force de conventions constitutionnelles, comme c’est le cas au Canada, par exemple) où sont précisés les principes et les idéaux qui ont présidé à la création de l’État, de même que l’organisation et le mode de fonctionnement des pouvoirs publics, qui sont eux-mêmes soumis à cette loi fondamentale.

Consultation générale

Procédure en vertu de laquelle une commission parlementaire invite les personnes ou les organismes intéressés à exprimer leurs opinions sur le sujet qu’elle étudie.

Consultation particulière

Procédure en vertu de laquelle une commission parlementaire sollicite l'opinion de personnes ou d'organismes qui ont une connaissance ou une expérience particulière du domaine qu'elle examine.

Contrôle parlementaire

Ensemble des procédures par lesquelles les parlementaires examinent, discutent, surveillent et vérifient les actes de l'Exécutif.

Corps électoral

Ensemble des électeurs et, par conséquent, des collèges électoraux. Voir aussi Collège électoral, électorat.

Corps législatif

Ensemble organisé (parlement, assemblée, sénat, conseil) ayant pour fonction d’adopter les lois.

Couronne

Selon le contexte, l'autorité royale ou l'État.

Débats parlementaires

Ensemble des délibérations menées par le Parlement dans l’exercice de son pouvoir de légiférer et de surveiller les actes du gouvernement.

Décret

Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif.

Depuis 1980, dénomination de toutes les décisions du Conseil exécutif qu'on appelait alors des «arrêtés en Conseil» et, au XIX^e, des « ordres en Conseil » (Order in Council).

Déficit démocratique

Manque de démocratie qui se manifeste dans certaines institutions politiques intergouvernementales en raison du rôle prépondérant qu'y joue le pouvoir exécutif (représenté par les ministres et les chefs d'État) au détriment du pouvoir législatif (représenté par les parlementaires).

La notion de « déficit démocratique » s'est développée dans le contexte de l'Union européenne et de la mondialisation. À l'origine de ce déséquilibre réside le fait que les États sont représentés au sein de grands ensembles politiques par leurs exécutifs respectifs, dont les travaux échappent aux parlementaires de chaque pays représenté. Il en résulte un rétrécissement de l'espace public accessible aux citoyens. La notion de « déficit démocratique » s'est élargie et désigne parfois aussi, selon le contexte, un manque de démocratie dans une institution qui se traduit notamment par un manque de transparence dans son fonctionnement, un manque de légitimité politique de ses représentants et un écart trop grand entre le citoyen et les instances décisionnelles.

Démocratie

Du grec demos, peuple, et kratos, pouvoir. Principe selon lequel l’ensemble des citoyens, libres et égaux, exerce la souveraineté politique et contrôle le pouvoir. « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » selon l’expression du président américain Abraham Lincoln (1809-1865).

Toutefois, de façon générale, le terme désigne un régime politique où le peuple et donc l’ensemble des acteurs politiques choisissent, contrôlent et disposent des autorités. Celles-ci, interchangeables, sont responsables (doivent répondre de la gouverne de la Cité) et redevables (doivent rendre compte à la population, à tous le moins au moment des élections générales). Un tel régime n’est possible que sur la base de droits et libertés également répartis et garantis : droit à l’éducation et à l’information, droit de vote, libertés d’opinion, etc.

Démocratie représentative

Conception de la démocratie selon laquelle le peuple choisit des représentants qui ont le pouvoir d’exercer le pouvoir en leur nom. Le système politique du Québec et du Canada se rattache à cette conception.

Député

Personne élue pour faire partie de l’assemblée législative (l’Assemblée nationale, au Québec).

En régime parlementaire de type britannique, le député représente la population de la circonscription électorale où il a obtenu la pluralité des voix lors de la dernière élection. À ce titre, il exerce trois fonctions. Comme membre du Parlement, il est législateur et participe ainsi à l’étude, aux débats et aux votes des projets de lois. Toujours lors des séances du Parlement, il a le pouvoir de questionner les membres du gouvernement, obligeant ces derniers à rendre des comptes à l’opinion publique et joue ainsi un rôle de contrôleur. Enfin, il doit servir d’intermédiaire entre les gens de sa circonscription (ses commettants) et l’État.

Député d'arrière-banc ou d'arrière-ban

Député qui n'occupe aucune autre fonction que celle de membre de l'Assemblée.

On emploie plus souvent les expressions «backbencher» ou «simple député».

Député ministériel

Député membre du parti dont sont issus les ministres.

Directeur général des élections

1. Organisme de l’Administration québécoise responsable de l’administration des scrutins, de la liste permanente des électeurs, du contrôle du financement des partis, des dépenses électorales ainsi que du contrôle du financement et des dépenses électorales dans les villes de 10 000 habitants et plus.

2. Personne désignée par l’Assemblée nationale pour assurer l’exécution de la Loi électorale.

Discipline de parti

Position commune imposée aux membres d'un parti politique.

On emploie parfois l'anglicisme «ligne de parti».

Dissidence

Divergence d’opinion dans un groupe politique ou parlementaire.

Dissolution

Acte par lequel le lieutenant-gouverneur, sur recommandation du premier ministre, met fin au mandat des députés, ce qui entraîne la tenue d'élections générales.

Électeur, électrice

1. Personne qui remplit les conditions pour exercer le droit de vote.

2. Citoyen qui exerce son droit de vote.

Au Québec, les conditions nécessaires pour avoir la qualité d’électeur sont les suivantes : avoir 18 ans, être de citoyenneté canadienne, être domicilié au Québec depuis six mois et ne pas être sous curatelle.

Élection

Procédure par laquelle un mandat public est conféré pour une période déterminée à une ou plusieurs personnes au moyen d'un vote.

Élection générale

Élection visant à renouveler la totalité des sièges de l'Assemblée.

Électorat

1. Qualité d'électeur.

2. Ensemble des électeurs. Voir aussi Corps électoral.

Éligibilité

Capacité juridique de faire acte de candidature à une élection.

État

Autorité politique souveraine d'un groupe humain établi de manière fixe sur un territoire délimité par des frontières, dont l'existence dépend juridiquement d'elle-même et qui relève directement du droit international public.

Peut aussi être synonyme d’appareil gouvernemental et désigne alors l’autorité politique constituée qui exerce la souveraineté politique et contrôle l’administration centrale d’un pays, d’une province. L’État possède le monopole de la force, contrôlant la police et, en dernière instance, l’armée, ce qui en fait un acteur politique de premier plan.

Gouvernement

1. Le terme désigne le pouvoir qui dirige l’État, ou encore l’institution ou les personnes qui exercent ce pouvoir. Le gouvernement détermine les grandes orientations de l’État (la «gouverne»), et donc les grandes orientations législatives. Plus ou moins synonyme de pouvoir exécutif, le gouvernement est aussi responsable de la mise en œuvre des lois; en conséquence, il gère le budget de l’État et contrôle la fonction publique.

Généralement, le gouvernement est confié à un organe collégial dirigé par un chef de gouvernement. En régime parlementaire, il s’agit du premier ministre et de son Cabinet ou Conseil des ministres. En régime présidentiel, il s’agit du président et de ses conseillers ou secrétaires (bien que dans ce régime, le président soit seul responsable du gouvernement).

2. Dans un sens plus large, le terme gouvernement peut aussi désigner l’ensemble des pouvoirs publics, ou encore l’ensemble de l’appareil gouvernemental.

Gouvernement majoritaire

Gouvernement issu d'un parti qui possède la majorité des sièges à l'Assemblée nationale.

Gouvernement minoritaire

Gouvernement issu d'un parti qui ne possède pas la majorité des sièges à l'Assemblée nationale et qui doit avoir la confiance d'un tiers parti ou de plusieurs tiers partis pour se maintenir au pouvoir.

Gouvernement représentatif

Gouvernement où l’autorité politique appartient à des personnes élues qui agissent ensuite au nom de leurs commettants (par opposition au gouvernement direct où les citoyens peuvent participer personnellement à l’exercice du pouvoir).

Le gouvernement parlementaire et le gouvernement présidentiel sont deux types de gouvernements représentatifs.

Gouvernement responsable ou parlementaire

Gouvernement représentatif où les membres de l’Exécutif, normalement choisis parmi la députation, sont responsables devant la chambre élue.

Groupe de pression

Organisation (association, entreprise, syndicat, etc.) qui intervient auprès des autorités gouvernementales pour promouvoir son point de vue et ses intérêts.

Cette expression est davantage utilisée que « groupe d’intérêt ».

Groupe parlementaire

Organisation qui rassemble certains membres d'une assemblée en raison de leurs affinités politiques. Voir aussi Aile parlementaire, caucus.

Au Québec, tout groupe d’au moins 12 députés élus sous la bannière d’un même parti ou tout groupe de députés élus sous la bannière d’un parti qui a obtenu au moins 20 pour cent des voix aux dernières élections générales constitue un groupe parlementaire. Cette expression a été introduite dans le Règlement en 1984 pour remplacer «parti reconnu», notion introduite en 1970, mais elle n’a pas supplanté « parti » dans le langage courant. En pratique, au Québec, groupe et parti se confondent alors qu'en Europe il arrive qu'un groupe réunisse des parlementaires appartenant à plus d'un parti.

Immunité parlementaire

Droit exceptionnel dont jouissent les parlementaires afin d'exercer librement leurs fonctions.

Imputabilité

Obligation qui incombe à un gestionnaire, un dirigeant, un administrateur, de démontrer que, dans la gestion et le contrôle des ressources qui lui sont confiées, il s’est conformé à certaines conditions explicites ou implicites.

L’imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes à l’intérieur des structures gouvernementales, c’est-à-dire d’un niveau hiérarchique à un autre jusqu’au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme. À leur tour, ces derniers répondent de leurs gestes devant l’exécutif, c’est-à-dire les ministres responsables des ministères et des organismes. Cette reddition de comptes n’est pas publique.

L’imputabilité externe se confond avec la responsabilité ministérielle. C’est la reddition de comptes des ministres, sur la place publique, devant les représentants élus. Le concept d’imputabilité externe, devant le Parlement, a été étendu aux sous-ministres ou aux dirigeants d’organismes. La Loi sur l’administration publique (LRQ, A-6.01, a. 29) établit clairement que ceux-ci sont «imputables devant l’Assemblée nationale de leur gestion administrative».

Indépendant

Parlementaire n'appartenant à aucun groupe.

Initiative

Droit conféré au gouvernement (initiative gouvernementale) ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de présenter des projets de loi.

Initiative populaire

Mécanisme permettant à un certain nombre de citoyens, ayant préalablement recueilli l’appui d’une proportion prédéterminée de la population par le biais de la signature d’une pétition, d’exiger la tenue d’un référendum sur une question donnée.

Institutions politiques

Ensemble des structures formelles mises en place dans un pays donné afin d’asseoir l’autorité de l’État et d’articuler les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Par exemple, la Constitution, les lois, le Parlement, le système électoral, etc. L’étude des institutions est fondamentale pour déterminer et comprendre la nature d’un régime politique, quel qu’il soit.

Institutions parlementaires

Ensemble des formes et des structures établies par la loi ou l’usage qui constituent le Parlement ou y sont rattachées.

Législateur

Personne qui fait les lois.

Législatif, législative

1. (Adjectif) Relatif aux lois, à leur adoption.

2. (Substantif) Syn. de pouvoir législatif.

Législation

Ensemble des lois en vigueur dans un pays ou dans un domaine déterminé.

Législature

1. Durée du mandat collectif des membres de l'Assemblée nationale, soit la période de temps qui s’écoule entre deux élections générales, d’une durée maximale de cinq ans.

Une législature peut comprendre une ou plusieurs sessions.

2. Le corps législatif d'un pays.

Lieutenant-gouverneur

Représentant de la Couronne dans chacune des provinces canadiennes.

Ligne du parti

Orthodoxie définie par un parti et liant chacun de ses militants. .

Liste

La liste des candidats choisis par un parti politique pour briguer les suffrages sous sa bannière et proposée aux électeurs dans un système proportionnel de liste. Cette liste peut être « bloquée » ou « ouverte ».

Liste bloquée

Selon cette variante des systèmes proportionnels de liste, l’électeur doit voter pour la liste complète d’un parti, sans possibilité d’indiquer une préférence pour l’un ou l’autre des candidats.

Liste ouverte

Ce mode de représentation proportionnelle permet à l’électeur d’indiquer un ordre de préférence parmi les candidats d’un parti ou entre les partis. La liste ouverte peut aussi être « panachée ». Voir panachage.

LISTE PANACHÉE

Système de votation qui donne à l’électeur la liberté de choisir des candidats parmi des listes diverses sans être tenu à suivre l’ordre établi par les partis.

Loi constitutionnelle

Nom générique donné, depuis 1982, à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et à ses amendements.

Majorité

Groupement de voix permettant, par la supériorité du nombre, d'emporter une décision dans un vote.

Majorité absolue

Majorité réunissant plus de la moitié des suffrages exprimés ou des membres de l'Assemblée.

Majorité qualifiée

Majorité renforcée supérieure à la majorité absolue (ex. majorité des deux tiers, des trois cinquièmes, etc.).

Majorité parlementaire

Groupe ou coalition qui détient le plus grand nombre de sièges.

Majorité relative ou majorité simple

Majorité obtenue par un candidat ou par une opinion qui a obtenu plus de suffrages que les autres sans atteindre la majorité absolue.

Mandat

1. Mission, tâche, responsabilité confiée à une personne, un groupe ou une institution.

2. Période de temps durant laquelle un élu a le droit d’exercer sa fonction. Par exemple, le mandat du président des États-Unis est de quatre ans, jour pour jour, et ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Ministère

1. Autrefois synonyme de gouvernement.

2. Ensemble des services placés sous l'autorité d'un ministre.

Ministériel

1. (Adjectif) Relatif à un ministre, à un ministère ou au ministère (pris dans son sens ancien de «gouvernement»).

2. (Substantif) Député membre du « parti ministériel », le groupe parlementaire formant le gouvernement.

Ministre

Membre du Conseil exécutif.

Minorité parlementaire

Ensemble des parlementaires formant l'opposition dans une assemblée.

Mode de scrutin

Le mode de scrutin correspond à l’ensemble des règles qui régissent l’organisation d’un scrutin ou d’un vote. Plus simplement, le mode de scrutin correspond à une façon particulière d’élire des candidats lors d’une élection. Il existe trois grandes catégories de modes de scrutin : les systèmes majoritaires, proportionnels et mixtes.

Monarchie constitutionnelle

Régime politique où l’autorité du monarque (chef de l’État) a été fortement limitée, voire réduite à sa plus simple expression, par la pratique constitutionnelle.

Monocaméralisme (ou monocamérisme)

Système d'organisation du Parlement qui consiste à confier le pouvoir législatif à une seule assemblée.

Multipartisme

Régime politique caractérisé par l’existence et la compétition d’un grand nombre de partis politiques.

Formellement, tous les régimes démocratiques autorisent le multipartisme. Cependant, dans certains systèmes politiques utilisant le mode de scrutin majoritaire à un seul tour (Québec, États-Unis, etc.) ce n’est qu’un multipartisme de façade qui prévaut. Les autres modes de scrutin, la représentation proportionnelle par exemple, favorisent bien davantage le multipartisme.

Opposition

Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux groupes qui s'opposent à l'action gouvernementale.

Opposition officielle

Groupe, au sein de l'opposition, qui détient le plus de sièges au Parlement.

Parité

Représentation égalitaire des hommes et des femmes au sein des institutions politiques.

Parlement

Institution politique délibérante investie du pouvoir législatif.

Depuis 1969, l'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur forment le Parlement du Québec, la deuxième chambre (le Conseil législatif) ayant été abolie.

Parlementaire

1. (Substantif) Membre du Parlement.

Dans le contexte québécois, «parlementaire» et «député» sont pratiquement synonymes, car le lieutenant-gouverneur est le seul parlementaire qui ne soit pas député.

2. (Adjectif) Relatif au Parlement.

Parlementarisme

Régime, gouvernement parlementaire. Voir ces mots.

Parti

Groupement organisé de personnes en vue de la prise ou de la conservation du pouvoir politique.

Parti autorisé

Parti qui a obtenu l’autorisation préalable du Directeur général des élections.

Participation électorale

Le pourcentage des électeurs qui ont voté lors d’une élection, par rapport au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale permanente.

Parti(s) d’opposition

Désigne le ou les partis politiques opposés au parti (ou à la coalition) qui détient le pouvoir.

En régime parlementaire de type britannique, on distingue parmi les partis d’opposition le parti de l’opposition officielle. Ce dernier est le parti politique qui s’est classé deuxième pour le nombre de députés élus au Parlement.

Parti ministériel

En régime parlementaire, le parti ministériel est celui qui fait élire le plus de députés aux élections générales et qui contrôle donc le plus de sièges à l’Assemblée législative. Son chef, s’il est élu dans sa circonscription, devient premier ministre et donc chef du gouvernement. Il a le privilège de choisir, parmi les membres de son caucus, ceux qui deviendront ses ministres.

Partisan, partisane

1. Qui prend parti pour un régime ou pour un homme politique.

2. Qui manifeste une préoccupation exclusive des intérêts de son parti.

« Partisanerie »

Esprit partisan, attitude partisane.

L’expression a été considérée comme un barbarisme mais elle existe en français selon Robert. On utilisait davantage autrefois l'expression «esprit de parti» (de l’anglais « party spirit »).

Pétition

Écrit adressé aux pouvoirs publics, et plus spécialement au Parlement, dans lequel un ou plusieurs individus expriment leurs opinions, formulent leurs plaintes ou préconisent des mesures.

Peuple

Terme dont l’usage s’apparente à celui de population, mais qui a une signification plus précise : il désigne l’ensemble des citoyens d’un pays.

Plébiscite

Consultation populaire qui, généralement, permet d’exprimer ou de retirer sa confiance au chef de l’État ou au gouvernement. Voir Référendum.

Pluralité

Synonyme de majorité simple. Système par lequel le candidat élu est celui qui a reçu le plus de votes (et non pas nécessairement la majorité).

Politicien, politicienne

Personne qui fait carrière dans la politique.

Ce terme n’a pas, au Québec, le sens péjoratif qu’on lui accole souvent ailleurs en français. On l'emploie même pour désigner des personnes dont la valeur est largement reconnue. C’est peut-être sous l'influence de l'anglais (le mot «politician» n'ayant pas de sens péjoratif) que cette évolution s’est produite. À noter que le mot «politicienne» n’est généralement pas perçu négativement.

Pouvoir

1. Droit (exercé par des individus, des groupes ou des institutions) ou capacité légale et donc codifiée de prendre des décisions exécutoires, de statuer, de décréter, d’ordonner ou de trancher. Dans un sens plus précis, synonyme d’autorité ou de pouvoir public et, ultimement, du pouvoir de l’État. Dans ce cas, le pouvoir est fondé, en dernière instance, sur le monopole de la contrainte physique.

2. Au sens large, être en mesure ou avoir la capacité d’agir ou de faire quelque chose (liberté, autonomie, indépendance, souveraineté).

Pouvoir exécutif

1. Pouvoir dont l'attribution originaire était d'assurer l'exécution des lois et dont le rôle s'est aujourd'hui étendu à la définition de la politique du pays.

2. L'ensemble des organes titulaires de ce pouvoir.

Pouvoir législatif

1. Pouvoir chargé d'élaborer et de voter la loi, et de contrôler l'action gouvernementale.

2. L'ensemble des organes titulaires de ce pouvoir.

Pouvoir réglementaire

Pouvoir accordé à l'Exécutif, en vertu de la Constitution ou de la loi, d'édicter des mesures de portée générale.

Premier ministre

Chef du gouvernement dans un régime parlementaire.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne traite pas de la fonction de premier ministre. Ses pouvoirs et ses responsabilités ont été définis par convention.

Président, présidente

1. Personnage de premier plan dans une république : le président en est le chef d’État. Il en est ainsi en régime présidentiel. Où le président peut cumuler les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement.

2. Personne élue par l'Assemblée pour en diriger les travaux, en administrer les services et la représenter.

Au Québec, désigné sous le nom d’« orateur » jusqu’en 1968.

Privilège parlementaire

Droit accordé à un parlementaire ou à l'Assemblée en tant que telle.

Processus législatif

Ensemble des étapes qu’un projet de loi doit franchir pour devenir une loi.

Programme électoral

Exposé détaillé des principes et des objectifs d'un parti politique ou d'un candidat.

Projet de loi

Projet de texte législatif présenté au Parlement.

« Quotas »

Mesures temporaires destinées à compenser l'inégalité de la représentation des femmes dans la vie publique.

Il existe deux types de quotas visant à accroître la participation des femmes à la vie politique : les quotas imposés par la législation nationale et les quotas créés par les partis politiques. Les quotas imposés par les législations nationales ont pour but d'influencer le résultat d'une élection, à savoir de garantir qu'un certain nombre ou pourcentage de sièges soit réservé aux femmes. Les quotas établis par les partis politiques visent à influer sur les candidatures; ce résultat est obtenu en s'assurant qu'un nombre spécifique de candidats sont des femmes ou qu'aucun des deux sexes ne dépasse un certain nombre sur les listes électorales.

Référendum

Vote de l'ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter une mesure. Voir aussi Plébiscite.

Un référendum consultatif permet aux électeurs de se prononcer sur l’idée qu’ils souhaitent voir mettre en œuvre. Le peuple est donc appelé à émettre un avis. Juridiquement, rien n’oblige le gouvernement à tenir compte du résultat d’un référendum de consultation, mais politiquement l’avis donné par les citoyens a beaucoup de poids. Lors d’un référendum de ratification, les citoyens sont appelés, en dernière instance, à approuver un projet de loi voté ou une disposition prise par le gouvernement. Le peuple, par voie de référendum, participe ainsi au processus législatif. On le qualifie aussi de référendum contraignant, car le gouvernement est lié par la décision populaire. Au Québec, les référendums sont uniquement consultatifs.

Régime

Forme de gouvernement d’une société (monarchie, oligarchie, démocratie, république, théocratie, etc.). Une typologie classique des régimes politiques est fondée sur le mode d’organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État moderne. Sur cette base, on distingue trois grands types de régimes : les régimes de concentration, de séparation et de collaboration des pouvoirs, soit la dictature et les régimes présidentiel et parlementaire.

Régime parlementaire

Régime politique, d’origine britannique, caractérisé par l’existence d’un parlement au sein duquel siègent les titulaires des pouvoirs législatif et exécutif. Alors que le pouvoir législatif est exercé par l’ensemble du Parlement, le pouvoir exécutif ou gouvernemental est contrôlé par un premier ministre (le chef du parti majoritaire au Parlement) et son cabinet ou conseil des ministres (ceux-ci étant choisis par le premier ministre parmi les membres du Parlement).

Si on constate une certaine séparation des pouvoirs (ils sont confiés à deux institutions différentes), cette même séparation est relative (contrairement au régime de type présidentiel), car l’exécutif est partie intégrante du législatif. On parlera, dans ce cas, de collaboration des pouvoirs : l’exécutif propose les grandes orientations législatives et est responsable de la mise en œuvre des lois et de l’administration publique, alors que le législatif étudie, débat et vote les projets de loi et contrôle supposément l’exécutif. Le premier ministre et ses ministres doivent donc répondre directement devant le Parlement de la gouverne et de l’administration publique (entre autres au moment de la « période des questions »).

À la limite, il y a dépendance organique entre les tenants des deux pouvoirs : d’une part, le premier ministre peut dissoudre le Parlement et donc convoquer des élections générales; d’autre part, le Parlement peut retirer sa confiance au gouvernement et donc révoquer l’exécutif (c’est la responsabilité ministérielle).

Régime présidentiel

Régime politique basé sur l’application rigoureuse du principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui sont confiés à trois institutions distinctes et indépendantes. Un président, élu directement par la population (devant laquelle il est responsable), est chef du gouvernement et contrôle le pouvoir exécutif. Une ou des assemblées électives (Parlement, congrès, etc.), elles aussi directement responsables devant le peuple, sont titulaires du pouvoir législatif. Enfin, le pouvoir judiciaire est confié à des tribunaux indépendants des deux premiers pouvoirs.

Généralement, une constitution de type présidentiel prévoit un ensemble de mesures permettant à chacune des institutions de faire contrepoids aux pouvoirs de l’autre, assurant un certain « équilibre » du pouvoir (en anglais, le système de checks and balance)

Remaniement des circonscriptions électorales

Opération consistant à modifier la répartition de la représentation électorale en donnant de nouvelles délimitations aux circonscriptions.

Représentation proportionnelle (rp)

Tout mode de scrutin visant à assurer une relation directe et proportionnelle entre le nombre de votes obtenus par un parti politique et le nombre de sièges qui lui sont attribués. En représentation proportionnelle, la loi électorale contient une règle d’attribution des sièges qui assure l’effet proportionnel. Il existe trois grandes catégories de RP : le vote unique transférable, les modes de scrutin de liste (avec diviseurs ou quotients), notamment utilisés sur le continent européen et les systèmes proportionnels par compensation (notamment utilisés en Allemagne). Syn. de Scrutin proportionnel.

Représentativité

Terme utilisé pour décrire la situation d’un élu ou d’une institution dont les qualités sont de parler effectivement au nom d’un grand nombre de personnes et de bénéficier à leurs yeux d’une excellente crédibilité.

Responsabilité ministérielle

Principe en vertu duquel les ministres sont responsables de leurs actes devant l'Assemblée, de telle sorte qu'ils doivent démissionner si celle-ci leur retire sa confiance.

L’application de ce principe en 1848 a consacré l’avènement du parlementarisme et de la démocratie.

Scrutin

Ensemble des opérations de vote.

Scrutin majoritaire

Mode de scrutin dans lequel est déclaré élu le candidat qui a obtenu la majorité des voix.

Scrutin proportionnel

Mode de scrutin qui accorde aux formations politiques un nombre de sièges au prorata du nombre de suffrages obtenus. Voir Représentation proportionnelle.

Scrutin uninominal

Mode de scrutin dans lequel l'électeur est appelé à voter pour un seul candidat dans chaque circonscription.

Scrutin mixte

Un système électoral est mixte quand il utilise plus d’un mode de scrutin à la fois. La mixité la plus fréquente est celle qui allie un mode de scrutin majoritaire avec un mode par représentation proportionnelle (RP).

Sénat

Seconde chambre dans plusieurs systèmes politiques (notamment au Canada, en Belgique et en France).

Séparation des pouvoirs

Principe d’organisation politique selon lequel la même autorité ne doit pas exercer toutes les fonctions étatiques.

Le régime présidentiel de type américain a été conçu sur la base de ce principe. Le régime parlementaire est traditionnellement présenté comme un régime de séparation souple ou de collaboration des pouvoirs en raison de la responsabilité ministérielle et du droit de dissolution.

Seuil

Dans un système proportionnel, la proportion minimale des voix qu’un parti doit obtenir pour participer à l’attribution de sièges au Parlement.

Siège

1. Place occupée par un parlementaire.

2. (Par ext.) Mandat exercé par un parlementaire.

3. Dans le contexte électoral, synonyme de circonscription.

Société civile

Le sens couramment employé est le suivant : ensemble des acteurs et des relations qu’ils nouent entre eux, exception faite de l’État et de son intervention. Ce peut donc être, dans un pays donné, les personnes et les organisations ainsi que tous les rapports qu’elles établissent entre elles. Il peut s’agir de rapports politiques (associations, regroupements, organisations de défense d’intérêts, etc.), économiques (marché du travail, libre entreprise, etc.), ou même de rapports privés. En un mot, il s’agit de la société et – plus précisément – du politique et de l’économique, abstraction faite de l’État. On dit aussi les « forces vives de la société ».

Solidarité ministérielle

Principe en vertu duquel les ministres sont collectivement responsables, chacun d'eux s'engageant à accepter les décisions du gouvernement ou à démissionner. Voir Responsabilité ministérielle.

Solidarité parlementaire

Principe en vertu duquel les parlementaires d'un même parti votent dans le même sens. Voir aussi Discipline de parti.

Suffrage

1. Acte par lequel un parlementaire ou un électeur formule son choix dans un vote.

2. Mode de votation, système électoral.

Suffrage direct

Suffrage par lequel les citoyens élisent eux-mêmes leurs représentants, sans intermédiaire.

Suffrage universel

Suffrage reconnu à tous les citoyens, sous réserve de conditions minimales (âge, nationalité, etc.).

Système électoral

Ensemble des règles, des pratiques et des institutions requises pour assurer l’élection des membres d’une assemblée parlementaire.

Tiers parti

Dans un contexte de bipartisme, parti de moindre importance numérique que le parti majoritaire et l'Opposition officielle.

Voix

Synonyme de suffrage.

Votant, votante

Électeur qui exerce son droit de vote.

Vote

1. Action de voter.

2. Opération par laquelle les membres de l'Assemblée prennent une décision.

Vote libre

Vote au cours duquel les parlementaires peuvent s'exprimer sans tenir compte des consignes de leur parti.

Vote préférentiel (mode de scrutin majoritaire uninominal préférentiel)

Un système électoral selon lequel les électeurs marquent leurs préférences pour les candidats ou les partis politiques, dans un ordre numérique. En Australie, on appelle ce système « vote alternatif ».

Voter

1. Exprimer son suffrage.

2. Adopter (une loi, une motion).

On dit familièrement « prendre le vote » (de l’anglais to take the vote).

[1] À cause de son caractère particulier, le pouvoir judiciaire sera abordé dans la deuxième partie de ce volet.

Manger local sans pétrole

Pages

mercredi 9 mars 2016

Constituante de 2006, cahier de participation.

PRÉSENTATION

UN HISTORIQUE

Premier volet

Première partie

Deuxième partie

Deuxième volet

Troisième volet

Première partie

Deuxième partie

Quatrième volet

Première partie

Deuxième partie

LEXIQUE

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